Article 72 : Du scrutin de transparence et de responsabilité
- La procédure de Scrutin de transparence peut être engagée uniquement en cas de démission du Gouvernement ou de gestion des affaires courantes, afin de résoudre l’absence de majorité.
- L’initiative appartient au Président de la République ou à une motion signée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.
- Une fois lancée, la procédure ne peut être interrompue que par le vote d’une motion d’abandon à la majorité absolue de l’Assemblée nationale.
- Si l’Assemblée n’est pas en session, elle se réunit de plein droit. Un délai de dix jours est observé entre le déclenchement et l’ouverture des auditions.
- Chaque groupe ou regroupement de 10 % des députés peut présenter un candidat et un projet de mandature. Le Bureau de l’Assemblée garantit l’équité des temps de parole lors des auditions publiques.
- Le Président de la République est tenu de nommer Premier ministre le candidat ayant recueilli la confiance de l’Assemblée, qu’elle soit absolue ou relative.
- Si le candidat obtient la majorité absolue des membres de l’Assemblée, il dirige un Gouvernement de plein exercice.
- Si le candidat obtient une majorité relative, caractérisée par un nombre de suffrages favorables supérieur aux suffrages défavorables, il dirige un Gouvernement minoritaire.
- Si aucun candidat ne recueille de majorité relative positive, le Président de la République peut nommer un Gouvernement des affaires courantes.