Titre II — DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES

Chapitre IV — De la citoyenneté et de la sauvegarde des droits

Article 31 : Du droit de pétition et d'intervention citoyenne

  1. Le droit de pétition est garanti. Tout citoyen peut interpeller les pouvoirs publics dans les conditions définies par la loi.
  2. L’intervention des citoyens peut concourir à l’exercice de la souveraineté, notamment par le droit de solliciter le réexamen d’une loi ou d’engager une procédure de contrôle de l’action gouvernementale.