Article 182 : Des fédérations territoriales

Pour l’exercice de compétences nécessitant une gestion à une échelle supérieure, les collectivités peuvent se constituer en Fédération dotée de la personnalité juridique et d’un pouvoir décisionnel propre. La loi organique définit les cadres types de gouvernance et les compétences de ces organes.
L’assemblée délibérante de la Fédération est composée d’élus issus des collectivités membres. La loi garantit une représentation équilibrée entre le poids démographique et la diversité des territoires.
La Fédération dispose d’un pouvoir de levée de l’impôt ou de redevances dans la limite de ses attributions.
La création d’une Fédération entraîne le transfert obligatoire des services, personnels et budgets associés. Afin d’éviter toute superposition, ce transfert impose la suppression concomitante des structures redondantes au sein des collectivités membres.
L’intégration territoriale garantit la neutralité des coûts de gestion pour le citoyen. La pression fiscale globale ne peut augmenter du seul fait de la création ou de l’extension d’une Fédération.