Titre II — DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES

Article 13 : De l'Égalité

  1. Tous les citoyens sont égaux devant la loi.
  2. Nul ne peut faire l’objet d’une distinction injustifiée ou d’une discrimination, directe ou indirecte, en raison de son sexe, de son ethnicité, de ses opinions politiques, de ses convictions religieuses, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap.