Titre IX — DU POUVOIR JURIDICTIONNEL ET DE LA GARANTIE DES DROITS

Chapitre I — De la Justice et son indépendance

Article 155 : De l'indépendance et de l'unité de la Justice

  1. La Justice est une autorité indépendante, gardienne des libertés individuelles et de l’État de droit. Elle est rendue au nom du Peuple français.
  2. Le Président de la République est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.