Titre VIII — DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Chapitre I — Des domaines de compétence législative et réglementaire

Article 115 : Du domaine de la loi

  1. La loi est votée par le Parlement. Elle définit les règles et les principes fondamentaux de l’action publique, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
  2. La loi fixe les règles concernant :
    1. La citoyenneté et les libertés : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la nationalité, l’état et la capacité des personnes ; les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; le pluralisme, l’indépendance et la liberté des médias.
    2. Le droit pénal et la justice : la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats.
    3. La fiscalité et la monnaie : l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures au profit de l’État et des organismes de solidarité ; le cadre général de la fiscalité territoriale ; ; le régime d’émission de la monnaie.
    4. Le régime électoral : les modalités des élections au Parlement et aux assemblées locales ; les conditions de déclenchement et de validité du référendum et de l’initiative citoyenne.
    5. Les garanties économiques de la Nation : le statut des entreprises nationales, les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.
    6. Les nouveaux enjeux technologiques et environnementaux : les principes de la bioéthique ; les garanties fondamentales liées aux technologies numériques et à l’intelligence artificielle ; les garanties fondamentales liées à la préservation de l’environnement et la protection du climat.
  3. La loi détermine les principes fondamentaux :
    1. De l’organisation générale de la Défense Nationale ;
    2. De la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
    3. De l’enseignement, de la santé publique et de la recherche ;
    4. Du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;
    5. Des modalités de gestion et d’adaptation des politiques environnementales par les territoires dans le respect des garanties nationales ;
  4. Le Parlement vote, dans les conditions et sous les réserves prévues aux Titres XI et XII, les lois de finances de l’État ainsi que les lois de ressources et de financement social.