Titre IX — DU POUVOIR JURIDICTIONNEL ET DE LA GARANTIE DES DROITS

Chapitre II — De la Cour Constitutionnelle

Article 166 : De l'organisation

  1. Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour, la procédure suivie devant elle, ainsi que les modalités de rétribution de ses membres afin de garantir leur indépendance.