Titre XI — DU POUVOIR DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALES

Chapitre IV — De la souveraineté des données et des droits fondamentaux sociaux

Article 222 : Du droit à la transparence et à l'information sociale

  1. Tout citoyen jouit d’un droit imprescriptible à la transparence de sa situation sociale.
  2. La République assure à chacun une information complète et actualisée sur l’ensemble de ses contributions à la solidarité nationale ainsi que sur l’étendue des droits et prestations qui lui sont garantis.
  3. Ce devoir d’information constitue le contrat de confiance liant la Nation à ses membres.