Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre III — Des souverainetés partagées et de l'autonomie

Article 191 : De la continuité territoriale et de l'égalité réelle

  1. L’État a l’obligation de compenser les handicaps structurels liés à l’insularité et à l’éloignement.
  2. Cette compensation inclut la garantie d’une continuité territoriale effective et la lutte contre les écarts du coût de la vie par rapport à la moyenne nationale.