Titre IV — DU RÉFÉRENDUM ET DE LA DÉMOCRATIE DIRECTE

Chapitre IV — Des garanties et de la protection du processus démocratique

Article 52 : De l'intangibilité et du respect des résultats

  1. Le résultat d’un scrutin issu d’une initiative citoyenne ou d’une décision prise suite à une Convention Citoyenne s’impose à l’ensemble des pouvoirs publics, dans le respect de la hiérarchie des normes définie par la présente Constitution.
  2. Aucune disposition législative ou réglementaire ayant le même objet ne peut être adoptée par le Parlement ou le Gouvernement dans un délai d’un an suivant la proclamation des résultats, sauf si une nouvelle consultation des électeurs en décide autrement.
  3. Ce délai d’intangibilité garantit le respect de la volonté populaire contre tout contournement immédiat par les autorités constituées.