Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre IV — De la démocratie locale et du statut de l'élu

Article 197 : De la motion de censure citoyenne locale

  1. Les citoyens d’une collectivité peuvent engager la responsabilité de leur exécutif par une motion de censure citoyenne.
  2. Elle est mise au vote si elle recueille 15 % des signatures des électeurs inscrits. Le vote ne peut avoir lieu durant la première et la dernière année du mandat.
  3. Son adoption à la majorité absolue des inscrits entraîne la démission immédiate de l’exécutif et la dissolution de l’assemblée délibérante.