Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre IV — De la démocratie locale et du statut de l'élu

Article 197 : De la Convention citoyenne territoriale

  1. Les collectivités peuvent convoquer des Conventions citoyennes territoriales selon les principes définis aux articles 48 à 51 de la présente Constitution.
  2. La convention citoyenne est organisée de plein droit à la demande de 10 % du corps électoral concerné.
  3. Une loi organique définit, pour chaque échelon territorial, les seuils de signatures nécessaires au déclenchement de l’initiative citoyenne, ainsi que les modalités de tirage au sort adaptées à la démographie locale.