Titre IX — DU POUVOIR JURIDICTIONNEL ET DE LA GARANTIE DES DROITS

Chapitre I — De la Justice et son indépendance

Article 157 : Du Conseil supérieur de la magistrature

  1. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est l’organe unique de gestion, de déontologie et de discipline de l’ensemble des magistrats de l’autorité judiciaire, incluant les ordres judiciaire, administratif et financier.
  2. Il est présidé par le Premier président de la Cour de cassation.
  3. Par exception, lorsqu’il délibère sur une nomination, le Conseil est co-présidé par les présidents des hautes juridictions n’étant pas personnellement l’objet de la procédure, ou par les présidents des trois ordres réunis lorsqu’il se prononce sur la présidence de la Haute Autorité.
  4. Il comprend des magistrats élus par leurs pairs au sein de chaque ordre, ainsi que des personnalités extérieures qualifiées nommées selon les modalités prévues à l’alinéa suivant.
  5. Les personnalités extérieures sont nommées par le Parlement à la majorité des trois cinquièmes. Elles ne peuvent appartenir ni à l’Administration, ni au Parlement, ni à l’Exécutif.
  6. Le Conseil statue sur les nominations et les promotions des magistrats du siège et du parquet. Aucune nomination ne peut être faite contre son avis conforme.