Titre XI — DU POUVOIR DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALES

Chapitre IV — De la souveraineté des données et des droits fondamentaux sociaux

Article 225 : De la primauté du socle de solidarité sur les traités

  1. Le présent Titre s’exerce dans le respect des engagements internationaux de la France, sous réserve de la préservation des principes de solidarité et de souveraineté nationale qu’il définit.