Titre IX — DU POUVOIR JURIDICTIONNEL ET DE LA GARANTIE DES DROITS

Chapitre III — Des hautes juridictions, du contrôle et de la transparence

Article 167 : De la Cour de cassation

  1. La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire.
  2. Elle statue sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort. Elle garantit l’unité de l’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire et veille à la correcte application de la loi par les juridictions du fond.
  3. Elle assure la protection des libertés individuelles et des droits fondamentaux dans les litiges entre les personnes privées ou entre celles-ci et l’État, lorsque ce dernier n’agit pas en tant qu’autorité administrative.
  4. Elle est dirigée par un Premier président nommé dans les conditions fixées au présent chapitre.