Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre I — Des collectivités de proximité

Article 178 : De la collectivité d'Outre-mer

  1. Les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 186 sont soumises soit au régime de l’identité législative, soit au régime de la spécialité législative.
  2. Dans les collectivités relevant de l’identité, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
  3. Dans les collectivités relevant de la spécialité, la loi définit un statut propre tenant compte des intérêts propres de la collectivité au sein de la République. Ce statut peut leur conférer l’exercice de compétences relevant du domaine de la loi.