Article 242 : De la souveraineté et des transferts de compétences

Tout nouveau transfert de compétences, toute adhésion d’un nouvel État à l’Union ou toute modification des traités constitutifs modifiant l’étendue des pouvoirs délégués par la Nation ne peut être ratifié qu’après approbation par voie de référendum.
Par dérogation, la ratification peut être effectuée par la voie parlementaire si le texte est approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres du Parlement réuni en Congrès.
Toutefois, dans un délai de trois mois suivant ce vote, la tenue d’un référendum est de droit si elle est demandée par une pétition citoyenne réunissant le seuil fixé à l’article 43. Dans ce cas, la procédure de ratification parlementaire est suspendue jusqu’à l’issue du scrutin.