Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre IV — De la démocratie locale et du statut de l'élu

Article 192 : De la transparence financière et du budget participatif local

  1. La transparence des comptes est une condition de la confiance démocratique. Tout citoyen dispose d’un droit d’accès permanent et simplifié aux données financières de sa collectivité. La loi garantit l’accessibilité de ces informations en temps réel et sous une forme intelligible.
  2. Les collectivités consacrent une fraction de leur budget d’investissement à un mécanisme de budget participatif. L’affectation de cette ressource est décidée directement par les citoyens. La loi définit les seuils minimaux de cette dotation selon l’échelon territorial.
  3. Le respect de la transparence et l’exécution des budgets participatifs sont soumis au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes. Celle-ci peut être saisie de plein droit par voie de pétition citoyenne dans les conditions fixées par la loi organique.