Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre IV — De la démocratie locale et du statut de l'élu

Article 200 : Du non-cumul et du renouvellement des mandats locaux

  1. Nul ne peut exercer plus de trois mandats complets de même nature en tant que président d’un exécutif local. La loi organique peut prévoir des dérogations selon la taille des collectivités.
  2. Un élu ne peut exercer plus de deux mandats électifs locaux simultanés.
  3. L’exercice d’une fonction exécutive locale est incompatible avec tout mandat national ou européen, ainsi qu’avec l’exercice simultané d’une autre fonction exécutive locale de niveau différent.