Titre IX — DU POUVOIR JURIDICTIONNEL ET DE LA GARANTIE DES DROITS

Chapitre III — Des hautes juridictions, du contrôle et de la transparence

Article 171 : De la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

  1. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique assure le contrôle du patrimoine et de l’intégrité des membres du Gouvernement, des parlementaires, élus territoriaux et des hauts fonctionnaires.
  2. Elle prévient les conflits d’intérêts et veille à la déontologie de la vie publique. Elle peut saisir la justice de toute anomalie constatée.
  3. Elle garantit l’accès des citoyens aux données relatives aux mandats et aux fonctions des élus, ainsi qu’à la publicité de leur activité et de leurs votes lors des scrutins publics. Elle assure la transparence de leurs revenus de toute nature, de l’état de leur contribution aux charges publiques et de leurs opérations financières d’importance.
  4. L’exercice de cette transparence est limité par les seules nécessités impérieuses liées à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
  5. Elle est dirigée par un Président nommé dans les conditions fixées au présent chapitre.