Titre VIII — DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Chapitre IV — Du déroulement de la procédure législative

Article 132 : Du débat de clarification et d'interprétation

  1. Tout membre du Parlement peut déposer un amendement de discussion afin de provoquer un débat sur l’orientation d’une disposition, sans que celui-ci ne donne lieu à un vote.
  2. À cette occasion, il peut formuler une demande d’interprétation visant à obtenir du Gouvernement ou de la commission une précision sur le sens d’un article. La réponse apportée est consignée au Journal officiel ; elle est opposable et sert de guide pour l’application de la loi par les autorités et les tribunaux.
  3. Chaque parlementaire dispose d’une demande d’interprétation par texte à titre individuel. Chaque groupe parlementaire dispose en sus d’un droit de sollicitation par article. Le Gouvernement ou la commission peuvent apporter une réponse commune aux demandes portant sur un même objet.
  4. L’amendement de discussion peut être déposé directement en séance plénière. Son dépôt est décompté du plafond défini à l’article 128.