Titre XIV — DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Chapitre II — Du changement de régime et de l'Assemblée constituante

Article 250 : De l'initiative du changement de constitution

  1. Le Président de la République dispose du monopole de l’initiative pour engager le changement global de Constitution. Il expose ce besoin devant le Parlement réuni en Congrès.
  2. Le Congrès se prononce sur la nécessité de changer de Constitution par un vote à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. En cas de vote positif, le Président convoque le Parlement en session extraordinaire pour définir, par une loi votée en termes identiques, la Lettre Cadre et les modalités de l’Assemblée Constituante.