Titre XIII — DE L’UNION EUROPÉENNE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES

Chapitre I — De l’Union Européenne

Article 243 : De la préservation des principes fondamentaux

  1. La loi garantit que les engagements européens de la France ne peuvent porter atteinte aux principes intangibles de la République définis au Titre XIV, ni aux droits fondamentaux garantis par la présente Constitution.
  2. En cas de conflit, la Cour Constitutionnelle arbitre et peut suspendre l’application d’une norme européenne contraire à l’identité constitutionnelle de la France.