Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre V — Des finances et de la solidarité territoriale

Article 203 : De la neutralité fiscale et du transfert de ressources

  1. Tout transfert de compétence d’une collectivité vers une Fédération ou de l’État vers une collectivité s’accompagne d’une compensation financière intégrale et immédiate.
  2. Lorsqu’un échelon lève une ressource fiscale pour exercer une compétence transférée, les échelons d’origine ont l’obligation de réduire leur propre pression fiscale d’un montant équivalent aux économies réalisées par ce transfert.
  3. Le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes veillent à la stricte application de cette neutralité pour le contribuable. Tout manquement entraîne la nullité de la délibération fiscale.