Titre XIII — DE L’UNION EUROPÉENNE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES

Chapitre I — De l’Union Européenne

Article 241 : De la participation à l'Union européenne

  1. La République participe à l’Union européenne, constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.