Titre XI — DU POUVOIR DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALES

Chapitre III — Du financement de la solidarité

Article 214 : De la loi de ressources sociales

  1. La loi de ressources sociales détermine, de manière permanente ou pluriannuelle, la nature et l’assiette des revenus affectés à la protection sociale. Elle comprend les cotisations liées au travail et les contributions assises sur l’ensemble des revenus de la Nation.
  2. Toute ressource sociale est la propriété exclusive des caisses de solidarité. Elle ne peut être distraite, transférée ou utilisée pour le financement du budget général de l’État. Une loi organique précise les catégories de ressources dont la gestion est déléguée au Conseil Social.
  3. Le Parlement dispose du pouvoir de créer ou de modifier les impôts sociaux, à la demande ou après avis conforme du Conseil Social. Une fois créée, la ressource entre dans le périmètre de gestion souveraine du Conseil.