Titre VIII — DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Chapitre VI — De l'engagement de la responsabilité politique

Article 148 : De la motion de censure transparente

  1. L’Assemblée nationale peut mettre en cause la légitimité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure transparente.
  2. Cette motion doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée.
  3. L’adoption de la motion impose l’ouverture, dans un délai de sept jours, d’un scrutin de transparence selon les modalités prévues à l’article 46.
  4. Cette procédure ne peut être engagée à l’encontre d’un Gouvernement issu d’un scrutin de transparence ou d’une motion de censure constructive pendant un délai d’un an suivant sa nomination. Toutefois, ce délai est levé en cas de remaniement ministériel modifiant l’équilibre des forces politiques au sein du Gouvernement ou de déclaration officielle de retrait d’un groupe parlementaire de la coalition gouvernementale.