Titre V — DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Chapitre II — Des relations avec le Gouvernement

Article 70 : De la procédure de médiation présidentielle

  1. En l’absence de majorité manifeste à l’Assemblée nationale, le Président de la République nomme un Informateur. Celui-ci a pour mission d’entendre les représentants des forces politiques et de rendre un rapport sur les coalitions possibles.
  2. Sur la base de ce rapport, le Président de la République peut charger une personnalité de former un Gouvernement ; celle-ci prend alors le titre de Formateur. Le Formateur rédige le contrat de mandature et propose la composition du Gouvernement.
  3. Si les négociations entre les partis s’avèrent infructueuses, le Président de la République peut nommer un Médiateur. Ce dernier, choisi pour son indépendance et son expertise, intervient pour lever les blocages techniques ou politiques entre les parties.
  4. Les fonctions d’Informateur, de Formateur ou de Médiateur sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif en cours, afin de garantir la neutralité de la mission.
  5. Lorsque le Formateur ou le Médiateur constate qu’un accord de gouvernement réunit le soutien de la majorité des députés, il en informe le Président de la République. Ce dernier procède alors à la nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement, conformément aux articles 45 et 47 de la présente Constitution.