Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre III — Des souverainetés partagées et de l'autonomie

Article 190 : De la citoyenneté territoriale et de la protection des intérêts locaux

  1. Une citoyenneté territoriale peut être instaurée. Elle s’ajoute à la citoyenneté française sans s’y substituer.
  2. L’accès aux scrutins locaux peut être subordonné à une condition de durée de résidence suffisante, fixée par le statut du territoire et validée par le Conseil Constitutionnel.
  3. Des mesures de protection de l’emploi local et de l’accès à la terre peuvent être instaurées, fondées sur la résidence ou le lien durable avec le territoire, dans le respect du principe de non-discrimination entre citoyens de la République.