Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre II — De l'unification et de la fédération territoriale

Article 185 : De la simplification et du retrait de l'État

  1. Dès lors qu’une compétence est exercée par une collectivité ou une Fédération, l’État retire ses services opérationnels et de gestion du territoire concerné.
  2. Ce retrait s’accompagne obligatoirement du transfert des moyens humains, matériels et financiers affectés à ladite compétence vers la collectivité bénéficiaire.
  3. L’État ne conserve, dans ces domaines, qu’une mission de définition des normes nationales, de contrôle et d’expertise technique.
  4. Le Préfet veille à ce que ce retrait s’accompagne de la fermeture effective des structures administratives d’État devenues sans objet.