Titre IV — DU RÉFÉRENDUM ET DE LA DÉMOCRATIE DIRECTE

Chapitre I — Du Référendum national

Article 37 : De la nature et de la force du référendum

  1. Le référendum est l’expression ultime de la souveraineté populaire. À défaut de précision contraire dans l’acte de convocation, il est décisoire.
  2. Le référendum décisoire emporte force de loi, vaut approbation d’un traité ou décision locale exécutoire. Son résultat ne peut être contesté ou modifié par aucune autorité, nationale ou territoriale, pendant un délai d’un an. Passé ce délai, la norme peut être modifiée par le Parlement, l’autorité territoriale ou un nouveau référendum.
  3. Le référendum consultatif est destiné à éclairer la décision publique et engage politiquement les autorités qui en sont à l’origine.