Titre VIII — DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Chapitre I — Des domaines de compétence législative et réglementaire

Article 118 : Des résolutions parlementaires

  1. Le Parlement peut adopter des résolutions. Une résolution est un acte par lequel une assemblée exprime un positionnement politique sur un sujet relevant de ses attributions. Elle n’a aucun effet de droit et ne modifie pas l’ordonnancement juridique.
  2. Une résolution peut être déposée par tout membre du Parlement selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée.
  3. Une résolution n’est pas transmise à l’autre assemblée pour examen. Elle est propre à l’assemblée qui l’adopte.
  4. Les conditions de recevabilité, de mise à l’ordre du jour et de vote des résolutions sont fixées par le règlement de chaque assemblée, qui détermine notamment les règles de majorité applicables.