Titre XI — DU POUVOIR DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALES

Chapitre IV — De la souveraineté des données et des droits fondamentaux sociaux

Article 224 : De la certification et du contrôle social

  1. La Cour des Comptes certifie chaque année la sincérité des comptes de la protection sociale. Elle rend public un rapport sur l’équilibre financier de chaque branche et sur la réalité des compensations dues par l’État.
  2. Une loi organique précise les modalités d’application du présent titre.