Titre XIV — DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Chapitre II — Du changement de régime et de l'Assemblée constituante

Article 252 : De la ratification du nouveau contrat social

  1. La nouvelle Constitution est soumise au Référendum. Pour être valide, la ratification doit réunir : la majorité absolue des électeurs inscrits et l’approbation d’une majorité simple dans au moins deux tiers des Départements de la République.