Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre I — Des collectivités de proximité

Article 180 : De la délégation de compétence et de la flexibilité

  1. Une collectivité peut déléguer par convention tout ou partie d’une de ses compétences à une autre collectivité d’un échelon différent pour répondre à des spécificités géographiques, historiques, culturelles ou linguistiques.
  2. Ce transfert s’accompagne obligatoirement des ressources correspondantes et interdit à la collectivité délégante de maintenir un service administratif pour la même compétence.
  3. Sur le territoire concerné par la délégation, la collectivité délégante a l’interdiction de maintenir un service administratif redondant. Elle ne conserve qu’une mission de coordination et d’évaluation.