Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre IV — De la démocratie locale et du statut de l'élu

Article 194 : Du référendum d'initiative citoyenne territorial

  1. Les citoyens exercent au sein de chaque collectivité le droit d’initiative défini au Titre IV.
  2. Le référendum est organisé de plein droit à la demande de 10 % du corps électoral concerné.
  3. Pour être adoptée, la décision doit réunir les conditions de validité de l’article 39 ainsi qu’une majorité favorable dans la moitié des subdivisions territoriales de la collectivité, si elles existent.