Titre XI — DU POUVOIR DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALES

Chapitre IV — De la souveraineté des données et des droits fondamentaux sociaux

Article 223 : De l'automaticité et de l'humanité des droits sociaux

  1. Le Pouvoir de Solidarité veille à l’effectivité des droits par la simplification et l’automaticité de leur mise en œuvre.
  2. Nul ne peut être privé de sa protection sociale en raison de la complexité des procédures ou des évolutions technologiques.
  3. La présence d’un accompagnement humain et physique est garantie sur l’ensemble du territoire pour assurer l’égalité d’accès de tous les citoyens aux services de la solidarité.