Article 23 : De la vie privée et de la protection numérique

Chacun a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et au secret de ses correspondances.
Il ne peut être porté atteinte à ces droits que par l’autorité judiciaire, dans les cas et selon les formes prévues par la loi, pour la protection de l’ordre public, la prévention et la répression des infractions pénales.
La loi garantit la protection des données à caractère personnel et le droit à l’oubli numérique.
Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un fondement légitime prévu par la loi.
Chacun a le droit d’accéder aux données collectées le concernant et d’en obtenir la rectification.